Infos pratiques
Commissaire de justice : comprendre la nouvelle profession
Une profession unifiée depuis 2022, au service de vos démarches.
Article d’exemple · Lecture : 4 minutes · À valider par l’Étude
La réforme de 2022
Depuis le 1er juillet 2022, la profession de commissaire de justice réunit deux professions historiques. Cette identité commune couvre des missions de signification, d’exécution et de constat.
Quel interlocuteur pour votre démarche ?
Présentez votre situation à l’Étude. Elle pourra identifier la mission concernée et les documents utiles.
À retenir
Réunissez les documents, conservez vos échanges et faites examiner votre situation avant d’engager une démarche. Cet article général ne remplace pas une analyse de votre dossier.