Nos missions.
Sécuriser vos démarches, préserver vos preuves et faire valoir vos droits. Des explications concrètes pour identifier votre besoin.
01 · VOTRE DÉMARCHE
Signification d’actes
Porter officiellement un acte à la connaissance de son destinataire.
Dans quels cas ?
Une assignation, une décision de justice ou un acte à notifier.
Comment ça se passe ?
- Vous transmettez votre acte et les coordonnées utiles.
- L’Étude vérifie les éléments nécessaires.
- L’acte est remis selon les modalités applicables.
02 · VOTRE DÉMARCHE
Exécution des décisions
Donner une suite concrète aux décisions de justice.
Dans quels cas ?
Vous disposez d’un titre exécutoire et souhaitez obtenir son exécution.
Comment ça se passe ?
- Nous examinons votre titre et votre situation.
- Les démarches adaptées vous sont expliquées.
- L’Étude engage les mesures autorisées et vous informe.
03 · VOTRE DÉMARCHE
Recouvrement amiable et judiciaire
Vous accompagner pour obtenir le règlement d’une créance.
Dans quels cas ?
Une facture reste impayée ou une somme vous est due.
Comment ça se passe ?
- Vous transmettez les justificatifs de la créance.
- Une solution amiable est recherchée lorsqu’elle est adaptée.
- La voie judiciaire est étudiée si nécessaire.
04 · VOTRE DÉMARCHE
Constats
Préserver une preuve objective d’une situation ou de faits.
Dans quels cas ?
Un chantier, un dégât, une nuisance ou une situation à documenter.
Comment ça se passe ?
- Vous décrivez les faits et le lieu du constat.
- Nous précisons le périmètre et vous adressons un devis.
- Les constatations sont consignées dans un procès-verbal.
05 · VOTRE DÉMARCHE
États des lieux
Décrire précisément un logement à l’entrée ou à la sortie.
Dans quels cas ?
Une remise de clés, un départ ou un désaccord sur l’état du logement.
Comment ça se passe ?
- Vous indiquez les caractéristiques et la date souhaitée.
- Les modalités d’intervention sont définies.
- Un document détaillé décrit l’état du logement.
06 · VOTRE DÉMARCHE
Impayés locatifs
Accompagner les bailleurs à chaque étape d’un impayé.
Dans quels cas ?
Un loyer n’est pas réglé et vous souhaitez connaître les démarches adaptées.
Comment ça se passe ?
- Nous analysons le bail et le décompte.
- Les démarches et délais applicables sont expliqués.
- L’Étude met en œuvre les actes nécessaires.